Connaître la capacité des personnes protégées pour bien les conseiller – CPPC

Programme :

1-Généralités

• Définitions
• Actes juridiques
• Rôles desprincipaux intervenants

2-Mineurs

• Emancipéset non émancipés
• Autorité parentale
• Régimes de protection du mineur
• Actesjuridiques et actions en justice pendant la minorité

3-Majeurs protégés

• Différentesmesures de protection
• Conditionsd’ouverture d’une mesure de protection judiciaire
• Protectiondu logement et des comptes bancaires
• Pouvoirsde gestion du représentant légal (tutelle, curatelle, mandat protection future, sauvegarde de justice…)
• Validitédes actes patrimoniaux

4-Solutions patrimoniales

• Contratd’assurance vie
• Contrat rente survie
• Contrat épargne handicap
• Société civile

Objectif :

• Comprendrel’environnement des personnes protégées pour bien les conseiller

Public :

Prérequis :

Aucun

Méthode pédagogique :

• Réalisation de cas pratiques
• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage