Gestion des sinistres de responsabilité et procédure civile – GSRP

Programme :

1-Gestion des sinistres deresponsabilité

• Domaines de responsabilité
  • RC contractuelle
  • RCextracontractuelle
• Régimes de responsabilité
  • Présomption
  • Faute à prouver
  • RCde plein droit
• Mise en œuvre de la RC
  • Faitgénérateur ou faute
  • Dommage
  • Lien de causalité
• Moyens d’exonération: comment y répondre ?
• Mise en cause :
  • Le fond :les éléments de faits/ Les éléments de droit
  • La forme :savoir être assertif (les formules à utiliser)
• Principe du contradictoire
• Subrogation légale / prescription légale

2-Organisation desjuridictions civiles

• Juridictions civiles de 1^ère instance
• Cour d’appel
• Cour de cassation

3-Tribunal judiciaire et tribunaux de proximité

• Compétence territoriale
• Compétence d’attribution

4-Tentative préalable obligatoire de résolution amiable du litige

• Conciliation
• Médiation
• Convention deprocédure participative

5-Modes de saisine

• Assignationavec prise de date
• Requête
• Procédure accélérée au fond (PAF)
• Procédure sans audience

6-Différentesdemandes en justice

• Demande initiale a demande incidente
• Miseen état et fin de non-recevoir
• Extensiondes pouvoirs du juge de la mise en état
• Procédure devant le juge de l’exécution
• Jugement rendu par défaut / jugement réputé contradictoire
• Autorité de la chose jugée
• Délaisd’exercice des voies de recours
• Voies de recours

Objectif :

• Distinguer l’organisation et les étapes de la procédure civile
• Adopter les bonnes pratiques pour gérer efficacement les sinistres RC

Public :

Futurs ou récents gestionnaires sinistres RC

Prérequis :

Aucun

Méthode pédagogique :

• Réalisation de cas pratiques
• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage