Responsabilité des acteurs de la vente immobilière – RAVI

Programme :

1. Responsabilité de l’intermédiaire (agent immobilier)
   • Responsabilité civile professionnelle
     • Responsabilité contractuelle
     • Responsabilité délictuelle
   • Responsabilité pénale (dispositions de droit commun et dispositions spécifiques de la loi Hoguet)
   • Responsabilité administrative : encadrement de la profession (CNTGI) et Commission Nationale des sanctions concernant la lutte anti-blanchiment
   • La mise en œuvre de la responsabilité de l’agent
2. Responsabilité du notaire
   • Obligation de réaliser des vérifications et des formalités
   • Obligation de conseil et d’information
   • Mise en œuvre de la responsabilité du notaire
3. Responsabilité du vendeur
   • Obligation d’information 
   • Garantie de délivrance conforme (accessoire, contenance)
   • Garantie d’éviction
   • Garantie des vices cachés 
4. Responsabilité de l’acquéreur
   • Rupture abusive des pourparlers
   • Mise en échec des conditions suspensives (financement…)
   • Refus de conclure la vente (distinction entre PUV et compromis
5. Responsabilité du diagnostiqueur

Objectif :

• Mettre en œuvre les règles fondamentales de la mise en responsabilité des différents acteurs intervenant lors d’une vente immobilière

Public :

Toute personne intéresséepar les règles et mécanismes liés à la vente d’un bien immobilier

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences
• Étude des jurisprudences récentes

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage