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Responsabilité des agents immobiliers et gestionnaires de biens – RAIG
Responsabilité civile, pénale et administrative des agents immobiliers, administrateurs et syndics (porteur de carte professionnelle)
Presentiel
7.0
Expertise
oui
Programme :
- Responsabilité des acteurs au regard de la loi Hoguet
- Agent immobilier, administrateur et syndic : une profession réglementée
- Conditions d’accès à la profession
- Conditions juridiques
- Conditions financières
- Conditions administratives
- Conditions d’exercice
- Obligations
- Obligations communes à l’ensemble des acteurs
- Documents professionnels
- Publicité des honoraires et des prix
- Règles issues du code de la consommation
- Lutte contre le blanchiment et les sanctions par la CNS
- Interdictions
- Versements interdits
- Interdiction d’acquisition
- Perception d’une rémunération avant conclusion du contrat
- Responsabilité au regard de la rédaction du mandat
- Formalisme :mandat de vente, de gestion, contrat de syndic
- Contenu
- Obligations des parties
- Extinction
- Rémunération: conditions et montant
- Obligations
- Conditions d’accès à la profession
- Mise en responsabilité des agents immobiliers, administrateurs et syndic
- Responsabilité civile professionnelle
- Responsabilité contractuelle du mandataire / du mandant
- Responsabilité pénale
- Infractions de droit commun
- Infractions spécifiques
- Responsabilité administrative :l’encadrement de la profession
- Responsabilité civile professionnelle
- Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière / étude du code de déontologie
Objectif :
Analyser les obligations légales issues de la loi Hoguet et les apports des lois Alur et Elan
Mettre en œuvreles règles fondamentales de la mise en responsabilité des porteurs de cartes “Hoguet”
Appliquerle code de déontologie des professionnels de l’immobilier
Public :
Agents immobiliers et gestionnaires de biens
Prérequis :
aucun
Méthode pédagogique :
- Exposés à partir d’un diaporama
- Échanges d’expériences
- Étude des jurisprudences
Moyens d’évaluation :
- Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
- Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
- Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage
Si aucune date/ville ne vous convient, votre conseiller formation peut organiser la formation près de chez vous et vous proposer des dates supplémentaires.