Spécificités juridiques de la digitalisation en Assurance – SJEA

Programme :

1-Conclusion d’un contrat d’assurance dans un contexte digital

• Devoir d’information : modalités de recueil et traçabilité des informations
• Devoir de conseil
• Signature électronique
  • Signature simple
  • Signature avec certificat électronique
  • Communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie
• Exercice du droit à renonciation
• Archivage électronique et protection des données personnelles
  • Obligations du tiers archiveur
  • Obligations du donneur d’ordres
  • Durée de l’archivage
• Conformité à la loi informatique et libertés et au RGPD

2-Conformité des pratiques commerciales dans un contexte de digitalisation

• Code déontologique du E-commerce et de la vente à distance
  • Assurances de dommages
  • Assurances de personnes
  • Exclusions
  • Utilisation des statistiques
  • Protection des données
• Contrôle des pratiques commerciales par l’ACPR
• Points d’attention
  • Questionnaires en ligne
  • Outils automatisés
  • Alertes et mises en garde
  • Méthodes commerciales
• DGCCRF et vente à distance
  • Contrôle des pratiques commerciales à distance des assureurs par la DGCCRF
    

Objectif :

• Analyser la réglementation applicable à la digitalisation en assurance
• Comprendre les particularités de la commercialisation d’un contrat d’assurance par Internet
• Adopter les bonnes pratiques pour éviter tout risque de sanction

Public :

Prérequis :

aucun

Méthode pédagogique :

• Réalisation de cas pratiques
• Exposés à partir d’un diaporama
• Échanges d’expériences

Moyens d’évaluation :

• Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques
• Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage
• Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage